Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 22
Disposition versions

Full text
22. Lorsqu’il est en possession des effets visés à l’article 17, le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce technicien dentaire.
Décision 2003-03-20, a. 22.
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